CGV Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/p>\n
Conditions de ventes g\u00e9n\u00e9rales : HAPYGOOD.COM
\n(Soci\u00e9t\u00e9 GOODCO-IMPORT & DISTRIBUTION)
\n30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE
\nLes pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues entre : d’une part par la soci\u00e9t\u00e9 GOODCO-IMPORT & DISTRIBUTION situ\u00e9e 101 avenue louis Cordelet chasse Royale LE MANS 72000, repr\u00e9sentant l\u00e9gal David B. immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de du Mans sous le num\u00e9ro 400235230 00077 RCS Le Mans.
\nPropri\u00e9taire du site www.hapygood.com
\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GOODCO-IMPORT & DISTRIBUTION \u00bb, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site Internet \u00ab www.hapygood.com \u00bb d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab l’acheteur \u00bb.
\nObjet
\nLes pr\u00e9sentes conditions de vente applicables \u00e0 compter du 31 janvier 2012 visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre HAPYGOOD\u00a0 et l’acheteur et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site marchand de HAPYGOOD, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L\u2019acquisition d’un bien ou d’un service \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l’acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente. Ces conditions de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par HAPYGOOD.
\nHAPYGOOD se r\u00e9serve de pouvoir modifier ses conditions de vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l’acheteur.
\nCaract\u00e9ristiques des biens propos\u00e9s
\nLes produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 dans le site HAPYGOOD.COM. Le descriptif des produits est \u00e9tabli par HAPYGOOD. Les produits sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
\nTarifs
\nLes prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits ou des services. HAPYGOOD se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l’acheteur. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones g\u00e9ographiques pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s. \u00c0 la demande de l’acheteur, il lui sera adress\u00e9 une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Le r\u00e9gime fran\u00e7ais de la TVA s\u2019applique pour les commandes hors France m\u00e9tropolitaine et hors communaut\u00e9 europ\u00e9enne. A l\u2019occasion des achats non assujettis \u00e0 la TVA, celle si sera rembours\u00e9e soit par carte bancaire soit par ch\u00e8que bancaire ou postal dans les 15 jours apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition du colis. L’acheteur devra s\u2019acquitter de toutes les autres taxes \u00e9ventuelles dues lors des exportations. La vente en ligne des produits et services pr\u00e9sent\u00e9s est destin\u00e9e aux acheteurs du monde entier.
\nCommandes
\nL\u2019acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonn\u00e9es demand\u00e9es ou donner son num\u00e9ro de client s’il en a un ;- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les r\u00e9f\u00e9rences des produits ou services choisis ;- valider sa commande apr\u00e8s l’avoir v\u00e9rifi\u00e9e ;- effectuer le paiement dans les conditions pr\u00e9vues ;- confirmer sa commande et son r\u00e8glement. La confirmation de la commande par \u00ab\u00a0double clic\u00a0\u00bb entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es. HAPYGOOD communiquera par courrier \u00e9lectronique confirmation de la commande enregistr\u00e9e. Les commandes sp\u00e9ciales et les fabrications de produits sp\u00e9ciaux ne peuvent \u00eatre ni reprises ni \u00e9chang\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019il existe un bon de commande mentionnant l\u2019accord et la signature de l\u2019acheteur. Pr\u00e9alablement \u00e0 la commande un devis devra \u00eatre valid\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur et retourn\u00e9 \u00e0 HAPYGOOD comportant sa signature, bon pour accord et son tampon d\u2019entreprise. Lors de toute commande sp\u00e9ciale, l\u2019acqu\u00e9reur sera en relation avec un commercial de HAPYGOOD, interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 en charge de sa commande. En cas de retour de mat\u00e9riel s\u2019av\u00e9rant non d\u00e9fectueux, des frais de transport, de manutention, de tests, de reconditionnement et de gestion pourront \u00eatre factur\u00e9s. Les demandes d\u2019annulation des clients ayant en retour achet\u00e9 un exemplaire pour test de ce m\u00eame produit seront syst\u00e9matiquement refus\u00e9es par HAPYGOOD. La commande devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans sa totalit\u00e9 par l\u2019acheteur. L\u2019acheteur professionnel devra contacter HAPYGOOD avant de retourner un produit afin d\u2019obtenir un num\u00e9ro de retour. La date de validation de toute commande correspond \u00e0 la date du r\u00e8glement par carte bancaire.
\nModalit\u00e9s de paiement
\nLe r\u00e8glement est effectu\u00e9 par carte bancaire au moment de la commande. Il est r\u00e9alis\u00e9 par le biais du syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont crypt\u00e9es par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le r\u00e9seau. Paiement Stripe en 1 fois par CB, c’est simple, pratique et s\u00e9curis\u00e9.- Paiement en une fois par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD- Paiement en plusieurs fois sans frais d\u00e8s 100\u20ac d’achat : CB, VISA, MASTERCARD- Paiement par Paypal- Paiement par ch\u00e8que- Paiement par mandat, mandat administratif- Paiement par virement<\/p>\n
D\u00e9faut de Paiement
\nHAPYGOOD se r\u00e9serve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un acheteur qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
\nDroit de\u00a0 R\u00e9tractation
\n– Principe
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121.21 du Code de la consommation, le Client dispose, d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception et\/ou de la mise \u00e0 disposition des Produits en cas d\u2019enl\u00e8vement, pour retourner les Produits sans avoir \u00e0 justifier de motifs, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s.
\nEn revanche, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21-8 du Code de la consommation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement et\/ou les produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s.
\n– Exercice du droit de r\u00e9tractation
\nLes demandes de r\u00e9tractation peuvent \u00eatre formul\u00e9es sur papier libre adress\u00e9es \u00e0 HAPYGOOD – CHASSE ROYALE 101 AVENUE LOUIS CORDELET LE MANS 72000
\nou \u00e0 partir du formulaire de r\u00e9tractation t\u00e9l\u00e9chargeable ici ( formulaire de r\u00e9tractation . (\u00c0 mettre au nom de HAPYGOOD). Le Client peut \u00e9galement adresser sa demande par le biais du formulaire de contact.
\nHAPYGOOD adressera au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa demande de r\u00e9tractation.
\n– Effets de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation
\nLes Produits pour lesquels le droit de r\u00e9tractation a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 devront \u00eatre retourn\u00e9s par le Client en bon \u00e9tat, complets et correctement prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 HAPYGOOD\/GOODCO ROUTE DE FORBACH GROSBLIEDERSTROFF 57520, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de r\u00e9tractation. En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du Produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e.
\nLes frais directs de retour et les risques li\u00e9s au retour seront \u00e0 la charge du Client.
\nHAPYGOOD proc\u00e9dera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de r\u00e9tractation a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais de livraison dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le Client de la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter. La date de remboursement pourra \u00eatre report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du Produit par HAPYGOOD ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni \u00e0 HAPYGOOD la preuve d\u2019exp\u00e9dition du Produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
\nHAPYGOOD ne sera pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires qui r\u00e9sulteraient du choix du Client de recourir \u00e0 un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par HAPYGOOD.
\nLe remboursement se fera selon le m\u00eame mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord express de celui-ci pour qu\u2019un autre mode de paiement soit utilis\u00e9.
\nLivraison
\nLes livraisons sont faites \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Selon le poids et l\u2019encombrement, certains produits sont livr\u00e9s par un transporteur sp\u00e9cialis\u00e9. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motiv\u00e9e doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s du transporteur dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison. Vous pouvez visualiser nos diff\u00e9rents transporteurs sur le site www.hapygood.com \u00e0 la rubrique \u00ab ma livraison \u00bb. Les frais de livraison hors France, Andorre et Monaco sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l\u2019acheteur. Les frais de livraison \u00e0 partir de 6,99 \u20ac selon le d\u00e9tail que vous trouverez sur le site www.hapygood.com \u00e0 la rubrique \u00ab mes frais de port \u00bb<\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison Nos exp\u00e9ditions sont suivies syst\u00e9matiquement d\u2019un mail vous confirmant l\u2019envoi de votre commande ainsi que son num\u00e9ro de suivi pour son acheminement jusqu\u2019\u00e0 chez vous ou en relais colis. Lors de votre commande sur notre site, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019indiquer le jour qui vous convient le mieux pour la r\u00e9ception de votre colis, nous vous recommandons d\u2019indiquer votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone afin que nous puissions convenir d\u2019un rendez-vous avec notre transporteur L\u2019acheteur v\u00e9rifie l\u2019\u00e9tat du colis, si un doute appara\u00eet quand \u00e0 l\u2019\u00e9tat ou le contenu du colis, il doit \u00eatre signal\u00e9 en respectant les proc\u00e9dures Colissimo ou du transporteur sp\u00e9cialis\u00e9 et refuser la livraison en mentionnant les motifs de son refus sur le bon de livraison. Cette garantie l\u00e9gale s\u2019applique ind\u00e9pendamment des garanties contractuelles telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n – Garanties contractuelles TEL: 09 53 24 70 84 Remarque : ANNEXES Droit de r\u00e9tractation 1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 121-16-2 ; La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l’article L. 121-17 \u00bb. 1\u00b0 Le professionnel n’a pas recueilli son accord pr\u00e9alable expr\u00e8s pour l’ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ainsi que la preuve de son renoncement \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 2\u00b0 Le contrat ne reprend pas les mentions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 \u00bb.<\/p>\n Article L121-21-7 du Code de la consommation L’exercice du droit de r\u00e9tractation d’un contrat principal \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 121-21-3 \u00e0 L. 121-21-5 \u00bb.<\/p>\n Article L121-21-8 du Code de la consommation 1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 3\u00b0 De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/p>\n 4\u00b0 De fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>\n 5\u00b0 De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/p>\n 6\u00b0 De fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;<\/p>\n 7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;<\/p>\n 8\u00b0 De travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence ;<\/p>\n 9\u00b0 De fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n 10\u00b0 De fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ;<\/p>\n 11\u00b0 Conclus lors d’une ench\u00e8re publique ;<\/p>\n 12\u00b0 De prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n 13\u00b0 De fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation \u00bb.<\/p>\n Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 Version du 25\/10\/2015 CGV Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes Conditions de ventes g\u00e9n\u00e9rales : HAPYGOOD.COM (Soci\u00e9t\u00e9 GOODCO-IMPORT & DISTRIBUTION) 30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues entre : d’une part par la soci\u00e9t\u00e9 GOODCO-IMPORT & DISTRIBUTION situ\u00e9e 101 avenue louis Cordelet chasse Royale LE MANS 72000, repr\u00e9sentant l\u00e9gal David B. immatricul\u00e9e au registre du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2838","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2838","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2838"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2838\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3154,"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2838\/revisions\/3154"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hapygood.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2838"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nColissimo : France m\u00e9tropolitaine (hors Corse) le d\u00e9lai est de 48 \u00e0 72 heures. Corse, le d\u00e9lai est de 72 \u00e0 96 heures. Europe et Suisse le d\u00e9lai est de 72 heures. DOM \/ TOM le d\u00e9lai est de 96 heures minimum. Transporteur sp\u00e9cialis\u00e9 : d\u00e9lais de 48 \u00e0 72 heures et 24 heures en express par UPS avec suppl\u00e9ment de facturation \u00e0 la demande. Il s’agit d’un d\u00e9lai moyen en fonction de la destination.
\nL\u2019acheteur peut d\u00e9noncer le contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception en cas de d\u00e9passement de la date de livraison de la commande exc\u00e9dant sept jours et non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rompu \u00e0 la r\u00e9ception par HAPYGOOD, de la lettre par laquelle l\u2019acheteur l’informe de sa d\u00e9cision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e entre l’envoi et la r\u00e9ception de cette lettre. L\u2019acheteur peut exercer ce droit dans un d\u00e9lai de soixante jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e pour la livraison de la commande.
\nUPS 24 Heures Livraison \u00e0 domicile en Express
\nGLS 24 \/48 Heures Livraison \u00e0 domicile
\nDpD 48 Heures Livraison :- A domicile- Chez mon commer\u00e7ant
\nGEFCO 48\/72 Heures Livraison \u00e0 domicile (Objets de plus de 30kg, sur rendez vous uniquement)
\nMondial Relay 3\u00a0 \u00e0 5 JOURS\u00a0 Livraison en relais colis<\/strong><\/p>\n
\nSuivi de livraison
\nLa validation
\n\u2022 validation de votre paiement : si vous n’avez pas choisi le paiement en ligne par carte bancaire s\u00e9curis\u00e9e, la validation de votre paiement est effective \u00e0 r\u00e9ception de votre paiement (ch\u00e8que).
\n\u2022 validation de votre identit\u00e9 : notre service client\u00e8le pourra effectuer des v\u00e9rifications d’identit\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone pour les commandes \u00e9trang\u00e8res. Un justificatif d’identit\u00e9 pourra vous \u00eatre demand\u00e9. si cette identit\u00e9 n’est pas valid\u00e9e, votre commande reste enregistr\u00e9e mais n’est pas prise en compte.
\nLe traitement
\nUne fois votre commande valid\u00e9e, celle-ci part en traitement. Votre colis est pr\u00e9par\u00e9 le lendemain.
\nNous livrons dans toute la France en 48 heures \u00e0 72 heures.
\nLe suivi
\nVous pouvez suivre la progression de votre commande \u00e0 tout instant gr\u00e2ce au service de la poste ou tout autre transporteur, en ligne ou en contactant notre Service Client par t\u00e9l\u00e9phone au 09 53 24 70 84 , de 10h \u00e0 17h30 du lundi au vendredi.
\nL’exp\u00e9dition
\nQuand le produit quitte l’entrep\u00f4t, un mail vous est envoy\u00e9 pour vous annoncer son d\u00e9part donc vous permettant de suivre l\u2019acheminement du colis afin de connaitre le jour de sa distribution. Le message << en cours de livraison >> vous indique que votre colis vous sera pr\u00e9sent\u00e9 dans la journ\u00e9e. Toute l\u2019\u00e9quipe HAPYGOOD vous souhaite bonne r\u00e9ception !
\nVous pouvez nous contacter : Par Mail relations-clients@tyveaya.cluster030.hosting.ovh.net<\/strong>\u00a0ou par t\u00e9l : 09 53 24 70 84
\nR\u00e9ception des produits<\/p>\n
\nL\u2019acheteur doit signaler tout incident de livraison au service client de HAPYGOOD dans un d\u00e9lai maximum de 24\/48 heures au 09 53 24 70 84 (0,34 \u20ac min), soit par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante: HAPYGOOD\/GOODCO Service SAV ROUTE DE FORBACH 57520 GROSBLIEDERSTROFF , soit par mail \u00e0 relations-clients@tyveaya.cluster030.hosting.ovh.net. Si les produits n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 HAPYGOOD ils doivent l’\u00eatre dans les 30 jours ouvr\u00e9s suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d’origine (emballage, accessoires, notice\u2026). Si au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l\u2019acheteur doit v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, il doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison. A r\u00e9ception de l’article et apr\u00e8s constatation du dommage, HAPYGOOD proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019\u00e9change ou au remboursement. L\u2019acheteur ne doit donc en aucun cas jeter les articles. Faute de respect des proc\u00e9dures ci-dessus, aucune r\u00e9clamation de l\u2019acheteur ne sera re\u00e7ue par HAPYGOOD.
\nGARANTIES
\n– Garanties L\u00e9gales
\nHAPYGOOD rappelle aux Clients qu\u2019elle est garante de la conformit\u00e9 des Produits et est donc tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des Produits conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cach\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).
\nToute demande du Client au titre de la conformit\u00e9 des Produits peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 HAPYGOOD par le biais du formulaire de contact
\nLorsqu\u2019il agit sur le fondement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, HAPYGOOD informe le Client :
\n– Qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans pour agir \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit ;
\n– Qu\u2019il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du Produit sous r\u00e9serve que ce choix n\u2019entra\u00eene pas un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la valeur du Produit ou \u00e0 l\u2019importance du d\u00e9faut. Si tel est le cas, HAPYGOOD pourra alors opter pour la modalit\u00e9 non choisie par le Client ;
\n-Qu\u2019il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six (6) mois suivants la d\u00e9livrance de celui-ci et qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des biens d\u2019occasion, ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter du 18 mars 2016 ;
\n-Qu\u2019il peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction de prix.<\/p>\n
\nCertains Produits vendus sur le Site Internet b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de la garantie contractuelle et les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre sont indiqu\u00e9es dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d\u2019achat. Pour les Clients disposant d\u2019un Compte, la facture est t\u00e9l\u00e9chargeable via leur Compte.
\nDans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un Produit doit au pr\u00e9alable contacter le service commercial de HAPYGOOD qui le renseignera sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
\nGarantie
\nTous les produits fournis par le vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie des produits, En cas de non-conformit\u00e9 d’un produit vendu, l\u2019acheteur devra en informer le Service Client de HAPYGOOD par t\u00e9l\u00e9phone au 09 53 24 70 84. Le produit pourra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur qui le reprendra, et proc\u00e9dera \u00e0 l’\u00e9change ou au remboursement du bien. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d’\u00e9change ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale \u00e0 l’adresse suivante : HAPYGOOD \/ GOODCO ROUTE DE FORBACH GROSBLIEDERSTROFF 57520 ou par mail relations-clients@tyveaya.cluster030.hosting.ovh.net <\/strong>dans le d\u00e9lai de trente jours de la livraison sous certaine conditions. Les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s propre avec leur facture d’achat.
\nR\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\nLes produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de HAPYGOOD jusqu’au complet encaissement du prix par HAPYGOOD.
\nRESPONSABILIT\u00c9
\nLes Produits propos\u00e9s sont conformes aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires fran\u00e7aises. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de HAPYGOOD ne saurait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le Produit est livr\u00e9.
\nLe Client est seul responsable de la v\u00e9rification de la possibilit\u00e9 d\u2019importer et\/ou d\u2019utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise.
\nHAPYGOOD d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et\/ou par tout tiers.
\nArchivage
\nHAPYGOOD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s de HAPYGOOD seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\nTous les \u00e9l\u00e9ments du site www.hapygood.com sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de HAPYGOOD. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou d\u2019utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site quels qu\u2019ils soient. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord expresse de HAPYGOOD.
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\nR\u00e8glement des litiges
\nLes pr\u00e9sentes conditions de vente en ligne sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Pour tout litige qui pourrait na\u00eetre entre les parties quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation qu’\u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les parties s’obligent pr\u00e9alablement \u00e0 toute instance de trouver un accord amiable.
\nDans le cas o\u00f9 aucune conciliation ne pourrait intervenir, la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e au Tribunal comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.141-5 du Code de la consommation.
\nLOI APPLICABLE \u2013 LITIGES
\nLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
\nPour toute difficult\u00e9, les Clients sont invit\u00e9s \u00e0 contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonn\u00e9es suivantes
\nService Clients HAPYGOOD
\nROUTE DE FORBACH
\n57520 GROSBIDELSTROFF
\nTEL : 09 53 24 70 84
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\nCoordonn\u00e9es du service client HAPYGOOD.COM
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\nNous avons con\u00e7u notre site Internet avec le plus grand soin. Nous ne pouvons n\u00e9anmoins garantir l’exactitude et la pr\u00e9cision des informations et contenus qui y figurent. Nous rejetons toute responsabilit\u00e9 concernant des dommages directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ce site Internet, dans la mesure o\u00f9 ils r\u00e9sultent ni d\u2019une intention ni d\u2019une n\u00e9gligence grossi\u00e8re. S’il y a sur ce site des liens vers d’autres sites Internet qui sont exploit\u00e9s par des tiers, nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour leurs contenus.<\/p>\n
\nDispositions l\u00e9gales<\/p>\n
\nArticle L121-21 du Code de la consommation
\n\u00ab Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 121-21-3 \u00e0 L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de r\u00e9tractation est nulle.
\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article court \u00e0 compter du jour :<\/p>\n
\n2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
\nDans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
\nPour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien \u00bb.
\nArticle L121-21-1 du Code de la consommation
\n\u00ab Lorsque les informations relatives au droit de r\u00e9tractation n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournies au consommateur dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 du I de l’article L. 121-17, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est prolong\u00e9 de douze mois \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-21.
\nToutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire au terme d’une p\u00e9riode de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations \u00bb.
\nArticle L121-21-2 du Code de la consommation
\n\u00ab Le consommateur informe le professionnel de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation en lui adressant, avant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 121-21, le formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l’article L. 121-17 ou toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
\nLe professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.
\nLa charge de la preuve de l’exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article p\u00e8se sur le consommateur \u00bb.
\nArticle L121-21-3 du Code de la consommation
\n\u00ab Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-21-2, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens.
\nLe consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre \u00e0 sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces co\u00fbts sont \u00e0 sa charge. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s’ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voie postale en raison de leur nature.<\/p>\n
\nArticle L121-21-4 du Code de la consommation
\n\u00ab Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.
\nPour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu’il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
\nAu-del\u00e0, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard dix jours apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
\nLe professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
\nLe professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel \u00bb.
\nArticle L121-21-5 du Code de la consommation
\n\u00ab Si le consommateur souhaite que l’ex\u00e9cution d’une prestation de services commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
\nLe consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de prestation de services dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
\nAucune somme n’est due par le consommateur ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation si sa demande expresse n’a pas \u00e9t\u00e9 recueillie en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou si le professionnel n’a pas respect\u00e9 l’obligation d’information pr\u00e9vue au 4\u00b0 du I de l’article L. 121-17 \u00bb.
\nArticle L121-21-6 du Code de la consommation
\n\u00ab Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel n’est redevable d’aucune somme si :<\/p>\n
\n\u00ab L’exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l’obligation des parties soit d’ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance ou le contrat hors \u00e9tablissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.<\/p>\n
\n\u00ab Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<\/p>\n
\nArticle L211-4 du Code de la consommation
\n\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.
\nArticle L211-5 Code de la consommation
\n\u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :
\nEtre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\nCorrespondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le
\nPr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage
\nOu pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.
\nArticle L211-12 du Code de la consommation
\n\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.
\nArticle L. 211-16 du Code de la Consommation :
\n\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention \u00bb.
\nGarantie des vices cach\u00e9s
\nArticle 1641 du Code civil
\n\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus \u00bb.
\nArticle 1648 alin\u00e9a 1er Code civil
\n\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<\/p>\n
\n\u00a9GOODCO-IMPORT & DISTRIBUTION<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"